Annonce légale SCI TDASHLO


Annonce légale MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 60 - Oise

Publiée le 05/08/2022 11:32:23

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SCI TDASHLO SCI au capital de 1 000 € porté à 327 602 € par l'effet de la fusion visée ci-après Siège social : 41, Avenue Foch - 60300 SENLIS 821 847 175 RCS COMPIEGNE Aux termes d'un procès-verbal en date du 23 juin 2022, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SCI TDASHLO a : Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature électronique en date du 11 mai 2022, aux termes duquel la société SC DTS, Société Civile au capital de 91 000 €, ayant son siège social 41, Avenue Foch – 60300 SENLIS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 821 815 826, a fait apport, à titre de fusion, à la société SC DTS de la totalité de son actif évalué à 362 442 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 15 321 €, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 347 121 €, Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 327 600 € pour le porter de 1 000 € à 328 600 €, par la création de 327 600 parts nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées. Compte tenu que la société SCI TDASHLO détenait 998 parts dans la société SC DTS, il a été immédiatement procédé à la réduction de son capital d’une somme de 998 € par annulation des 998 parts de 10 € de valeur nominale, antérieurement détenues par la société SC DTS, La fusion est devenue définitive le 23 juin 2022 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SC DTS et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SCI TDASHLO en date du même jour, la société SC DTS se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SC DTS depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la SCI TDASHLO et considérées comme accomplies par la SCI TDASHLO depuis le 1er janvier 2022. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Pour avis

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