Les difficultés liées à l’évaluation du patrimoine en matière d’ISF
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt assis sur le patrimoine net du contribuable déterminé au 1er janvier de l’année d’imposition. En principe, tous les biens composant le patrimoine du contribuable doivent, sauf exceptions, être déclarés pour leur valeur vénale au 1er janvier et les dettes contractées sont déductibles sous certaines conditions. L’évaluation des biens à une date fixe est malaisée dès lors qu’elle doit être effectuée en dehors du jeu normal de l’offre et de la demande.
En pratique, les biens dont l’évaluation soulève le plus souvent des difficultés sont notamment les biens immobiliers, les comptes courants d’associés, les parts ou actions non cotées et les meubles meublants.
Les biens immobiliers
Les biens immobiliers, dont le contribuable est propriétaire ou usufruitier, doivent être déclarés pour leur valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour ce faire, le redevable peut s’aider des statistiques publiées sur l’évolution des prix du marché immobilier et des moyennes de prix au mètre carré réalisées en fonction des transactions opérées ainsi que du nouvel outil en ligne gratuit PATRIM, accessible sur le site impôts.gouv.fr.
Par ailleurs, la résidence principale du contribuable au 1er janvier d’imposition doit être déclarée pour sa valeur vénale après application d’un abattement de 30%.
Les comptes courants d’associés
Les fonds mis à disposition par un contribuable au profit d’une société dont il détient des parts ou actions sont considérés comme faisant partie du patrimoine personnel de celui-ci et être déclarés dans l’assiette de l’ISF pour leur valeur en capital, majorée des intérêts échus mais non encore payés et des intérêts courus au 1er janvier de l’année d’imposition. Une exception existe lorsque la société est engagée dans une procédure collective ou se trouve dans une situation financière gravement obérée.
Les parts et actions de sociétés non cotées (hors biens professionnels)
Ces parts ou actions doivent être évaluées pour leur valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour ce faire, l’administration fiscale préconise de combiner trois méthodes de valorisation : la valeur mathématique des titres (en fonction de l’actif net revalorisé), la valeur de productivité (en fonction de l’importance du bénéfice) et la valeur de rendement (établie par capitalisation du dividende).
Les meubles meublants
L’administration fiscale admet que l’évaluation des meubles meublants soit notamment réalisée au moyen d’une évaluation globale chiffrée sans liste détaillée des meubles meublants. En pratique, cette méthode est la plus utilisée puisqu’elle permet de ne pas avoir à fournir une liste détaillée de ses meubles meublants et se révèle moins pénalisante que l’application du forfait mobilier égal à 5% de l’actif brut.
Evaluation du passif déductible
La base de l’ISF correspond au patrimoine net du contribuable. Les dettes du redevable sont donc déductibles sous réserve qu’elles respectent trois conditions :
• exister au 1er janvier de l’année d’imposition,
• être à la charge personnelle du redevable ou de l’un des membres du foyer fiscal au sens de l’ISF,
• être justifiées.
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