Vie des professions
Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable. Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une année blanche pour l’impôt sur le revenu.…
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’efforce de rendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés plus efficace. À cet égard, elle prévoit des mesures inédites favorables à l’insertion des travailleurs handicapés tout en rehaussant de…
Jusqu’à présent, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion, les SARL et les SAS dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la direction de la société et qui répondaient à la définition des petites entreprises. La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour…
L’employeur qui envisage de modifier le contrat de travail du salarié est parfois astreint au respect d’une procédure stricte. Pour mesurer l’étendue de ses obligations, il doit se livrer à une analyse méthodique de la situation d’espèce. Tout d’abord, l’employeur doit s’assurer qu’il s’agit bien…
Les ordonnances sur la réforme du Code du travail ont constitué la première étape de la refondation du modèle social français, basé sur le concept de “flexisécurité” : plus de flexibilité pour les entreprises, assortie de sécurités supplémentaires pour les salariés. Après la mise en œuv…
Le licenciement d’un salarié pour faute lourde ne peut le priver de l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette solution, résultant d’une décision du Conseil constitutionnel en mars 2016, est rappelée par la Cour de cassation le 28 mars 2018 (n°16-26013). Cette règle jurisprudentielle, désorma…