Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
Vie juridique
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les collectivités territoriales peuvent demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets. Les modalités de ce dispositif de rescrit viennent d’être précisées par le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020.
La pratique à marche forcée du télétravail et le relâchement de la vigilance sur la sécurité informatique exposent davantage les entreprises au risque de cybercriminalité, depuis le début de la crise sanitaire. Déjà au cours de l’année 2019, plus de sept entreprises françaises sur dix ont subi au…
Les accords de performance collective ont le vent en poupe. Aménagement de la durée du travail, des rémunérations…ces accords, négociés avec les syndicats, permettent aux entreprises d’imposer des modifications des éléments du contrat de travail. . Le but de ces dispositifs, issus des ordonnances…
Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain. Toutefois, ce scrutin reste soumis à de nombreuses conditions particulières qui le rendent inédit. Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a permis l’élection de près de 85% des 35 000 conseils municipaux de Fran…
La réouverture des restaurants, bars et cafés a depuis longtemps été annoncée pour le 2 juin. Cette réouverture attendue n’est permise que par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgen…
Réponses récentes de la Cour de cassation sur le sujet du contrôle des salariés, via la vidéosurveillance. Le principe est connu : un système de vidéosurveillance ne peut pas être utilisé afin de surveiller l’activité du personnel si celui-ci n’en a pas été préalablement informé et s’il n’a pas été…
Nouveaux services, nouvelles règles de protection des innovations, nouvelles procédures plus accessibles aux PME… L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) poursuit le déploiement des dispositions prévues par le volet propriété intellectuelle de la loi Pacte. État des lieux. Lancé déb…