Vie juridique

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Social . Opérations de contrôle Avis de contrôle Dès lors que les opérations de contrôle ont commencé dès le 8 juillet 2011 et que l’avis de contrôle ayant permis la poursuite de celles-ci, pour aboutir à la notification du redressement, n’a été envoyée que le 12 octobre suivant, la procédure de co…

L’entreprise et les salariés

Justice. Clause de non-concurrence : congés payés La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. (Cass soc., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-23984) Convention de forfait en jours : preuve En cas de…

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Contrat de travail. Période d’essai : fin L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus dont l’existence doit être démontrée par le salarié. Le seul fait que l’employeur…

Comment gérer une cybercrise ?

Numérique. Alerter les autorités Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux entreprises de faire remonter tout vol d’informations personnelles à la CNIL, et parfois même aux clients concernés. La notification initiale à la CNIL doit être réalisée dans les 72 heures, en se…

Déconfinement : comment améliorer son poste de travail ?

Santé. Le recours massif au télétravail a permis pour beaucoup de se rendre compte de l’importance de l’aménagement de l’espace de travail. Un ordinateur lent posé sur un coin de table n’est clairement pas idéal. Deux volets sont à prendre en compte pour améliorer son poste de travail : le matériel…

L’entreprise et les salariés

Droit du travail. Licenciement : procédure Aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours après la noti…