droit

Mini abus de droit : opérations et opportunités

La dernière loi de Finances a instauré un nouvel abus de droit visant à écarter les opérations à but “principalement” fiscal. Ce mini abus de droit prend donc sa place à côté de la fraude à la loi (motif exclusivement fiscal) et de la fictivité de l’opération. Ce nouveau dispositif, app…

Entreprises en difficulté : licenciements économiques

Licenciements économiques, plan de sauvegarde de l’emploi… revue de récentes décisions du Conseil d’État. Redressement judiciaire : licenciements en période d’observation Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’adm…

L’actu du droit

Covid-19-Avocats solidaires : des consultations gratuites sur les sujets liés au coronavirus. Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé du 24 mars au 6 avril une opération baptisée “Covid-19-Avocats solidaires” qui permet aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, commerçants…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant le contrôle. (Amiens, 2 protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/01996)…

L’entreprise et les salariés : les récentes décisions

Contrat de travail . Contrat de travail : transfert Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. S’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers,…

L’entreprise et les salariés

Droit du travail. Licenciement : procédure Aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours après la noti…