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Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Les récentes décisions en matière de contrôle Urssaf : difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur des pratiques d’entreprise !

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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : durée Dès lors que l’Urssaf a expressément visé les dispositions de l’article L 243-13 du Code de la sécurité sociale limitant la durée de contrôle sur les entreprises versant des rémunérations à moi…

Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si le…

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Entreprises et cotisations sociales : les dernières décisions

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle  L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis de contrôle mentionne le cadre du contrôle envisagé, en particulier lorsqu’il s’agit d’un contrôle co…

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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle  L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L225-1-1 et D213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, RG…

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L’Urssaf reconduit ses mesures exceptionnelles

En janvier 2021, l’Urssaf poursuit les mesures exceptionnelles mises en place depuis mars dernier pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants durant la crise sanitaire. À cet égard, les employeurs soumis à une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité,…