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Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Les récentes décisions en matière de contrôle Urssaf : difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur des pratiques d’entreprise !

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

L’avis de contrôle doit être adressé au siège de la société, et non à un établissement L’avis de contrôle n’avait pas été adressé au siège d’une société, alors qu’elle disposait de plusieurs établissements. Or c’est à l’employeur que doivent être adressés les avis de contrôle. De…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Contrôle : durée Dès lors que l’Urssaf a expressément visé les dispositions de l’article L 243-13 du Code de la sécurité sociale limitant la durée de contrôle sur les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés, elle a reconnu au cotisant le bénéfice de ces disposition…

L'Urssaf : report et suspension des charges pour les entreprises et indépendants

Les employeurs disposent de la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement des cotisations sociales personnelles est suspendu en novembre. Pour…

Entreprises et cotisations sociales

Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si les chefs de redressement impliquent une distinction au cas par cas, afin de pe…

Entreprises et cotisations sociales : les dernières décisions

Avis de contrôle  L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis de contrôle mentionne le cadre du contrôle envisagé, en particulier lorsqu’il s’agit d’un contrôle concerté. (Amiens, 2 Protection sociale, 5 novembre 2020, RG n° 19/02800) Lutte…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Avis de contrôle  L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L225-1-1 et D213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, RG n°17/02601, n°17/02600) Lettre d’observations Faute d’avoir indiqué la menti…