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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : durée Dès lors que l’Urssaf a expressément visé les dispositions de l’article L 243-13 du Code de la sécurité sociale limitant la durée de contrôle sur les entreprises versant des rémunérations à moi…

Les employeurs disposent de la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement des cotisations sociales personnelles est suspendu en novembre. Pour…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si le…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle  L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis de contrôle mentionne le cadre du contrôle envisagé, en particulier lorsqu’il s’agit d’un contrôle co…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle  L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L225-1-1 et D213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, RG…

En janvier 2021, l’Urssaf poursuit les mesures exceptionnelles mises en place depuis mars dernier pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants durant la crise sanitaire. À cet égard, les employeurs soumis à une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité,…