Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous rencontrons tous le besoin, à la fois, de les dématérialiser, mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et puisse être opposé à l’autre partie.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L225-1-1 et D213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, RG…