Annonce légale gras

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Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 60 - Oise

Date de publication : 28/06/2024

Référence : 91257384

"Monsieur Stéphane Jean GRAS inspecteur de bureau de contrôle né à COMPIEGNE (60200) le 6 juillet 1970 et Madame Cécile VESPIER assistante maternelle née à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) le 13 novembre 1972 demeurant ensemble à MARGNY-LES-COMPIEGNE (60280) 474 rue Georges Clémenceau. Mariés à la mairie de GRANDFRESNOY (60680) le 15 juillet 1995 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.L'acte a été reçu par Maître Cyril TOURNOUX notaire à PONTPOINT le 26 juin 2024.Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Cyril TOURNOUX notaire à PONTPOINT où domicile a été élu à cet effet pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le Juge du Tribunal Judiciaire.Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Cyril TOURNOUX"

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