Formation professionnelle : ce que la réforme va changer
Entériné en décembre dernier, l’accord sur la formation professionnelle s’est traduit il y a quelques semaines par la publication de la loi. Le décret d’application ne devrait pas tarder, et la mise en oeuvre de la réforme est elle programmée pour le 1er janvier 2015. Pour comprendre tous les tenants et aboutissants de cette réforme, le Medef de la Somme organisait courant mars une réunion d’information.
En charge de la présentation de cette vaste réforme – la première depuis 1971 – : Olivier Fély-Biolet, Coordinateur régional emploi formation (CREF) au Medef Picardie, qui a oeuvré avec l’instance nationale durant plus de deux ans pour la mettre sur pied. « Il faut penser la formation en termes d’investissement, et en termes de levier pour la compétitivité, et cette réforme a été mise sur pied pour les entreprises », a-t-il tenu à rappeler en préambule. Pour mémoire, en 2011, les dépenses de formation ont atteint les 31,96 milliards d’euros, les entreprises ont elles déboursé 15,251 milliards et les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) environ 6,5 milliards d’euros. Le principal changement avec cet Accord national interprofessionnel (ANI), c’est sans conteste la disparition du Droit individuel à la formation (DIF) au profit du Compte personnel de formation (CPF) qui sécurise côté salarié le parcours professionnel, et se veut un gage d’efficience pour l’employeur.
Les grandes lignes
« Les principes directeurs de cet accord : qu’il y ait moins de contraintes, et que l’entreprise soit responsable de ces choix, avec un système simplifié », a insisté Olivier Fély-Biolet. Les heures de DIF seront basculées dans ce nouveau CPF, avec un maximum de 150 heures, et la possibilité pour l’entreprise d’abonder ce compte.
« C’est un droit universel, transférable et mobilisable à tout moment, a-t-il indiqué. Et contrairement à ce qui se passait avec le DIF, le chef d’entreprise n’aura aucun droit de regard sur la formation choisie par le salarié, qui devra ouvrir son CPF auprès de la Caisse des dépôts, en charge de la gestion des heures. » Trois listes de formation coexisteront : une nationale interprofessionnelle (le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation – COPINEF), une établie par la branche et la dernière par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPIREF).
Les entreprises de 50 salariés et plus, sous peine d’une pénalité financière de 100 heures (pour un temps plein) sur le CPF, auront l’obligation de justifier d’actions de formation, « elles devront également procéder à des entretiens professionnels tous les deux ans et faire un point au bout de six ans ».
La réforme prévoit notamment une gouvernance resserrée, avec une responsabilité accrue des partenaires sociaux. « Le système de financement constitue le grand challenge de cette réforme. Il sera clarifié, auparavant, trois contributions étaient versées à plusieurs collecteurs, il ne sera plus désormais question de l’imputabilité de la formation », a expliqué le coordinateur régional, qui a tenu à préciser que les TPE et PME bénéficieraient elles aussi de la mutualisation et des fonds paritaires. Les OPCA se chargeront de la collecte, et redistribueront vers les Organismes paritaires au titre du congé individuel de formation (OPACIF). Le système de collecte de la taxe d’apprentissage risque d’être plus délicat à gérer pour les consulaires…