L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé », prévoit l’article R 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée « la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroule…

Le frein juridique à l’exemplarité : un non-sens environnemental Pour gagner en « efficacité environnementale », les constructeurs sont souvent dans l’obligation d’augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple, les planchers). Pour conserver des proportions « normales », ils…

Écologie. La loi Agec a introduit, à l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement, le principe d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les…

Réforme de l’assurance chômage : l’essentiel des mesures Le texte maintient les règles actuelles de l'assurance chômage après le 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023, au plus tard : cette mesure autorise de prendre un décret pour reporter la fin du régime actuel (qui aurait dû se terminer le…

Licenciements Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, à l’occasion de son licenciement. (Cass soc., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-18577) Constitu…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Contrat de travail : clause de non-concurrence Dès lors que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelab…