Dans un récent rapport spécial 28/2003 relatif aux marchés publics passés au sein de la zone européenne, la Cour des Comptes européenne ne mâche pas ses mots sur la politique menée par la Commission, et notamment sur les directives de 2014, dont est directement issu notre Code de la commande publique français. Explications.
En des termes tout à fait inédits, le Conseil constitutionnel a récemment reconnu un droit « des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins », dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Retour sur une décision plus que symbolique.
L’obligation d’installer des « ombrières » au-dessus des parkings extérieurs, créée par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, a été récemment renforcée par la loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR). L’objectif ? Faire d’une pierre deux coups : amener de l’ombre (et donc baisser la température au sol) et produire de l’énergie.
Depuis des « dark stores » ou « dark kitchens », souvent d’anciens magasins transformés en entrepôts et cuisines, les start-up de « quick commerce » assurent la livraison express, par coursiers, des repas ou courses commandés via une application dédiée. Rapide tour de la réglementation en la matière qui permet d’évoquer l’arrêté du 22 mars 2023 définissant les dark stores et la décision du Conseil d’État du 23 mars confirmant le pouvoir de sanction du maire.
Une politique détaillée dans un « arrêté cadre » Au sein de chaque département, la politique de gestion de la ressource hydrique est fondée sur un « arrêté-cadre » (parfois « arrêté-cadre interdépartemental »), pris après avis du comité « Ressources en eau » et après consultation publique. Ces arrê…
Une pratique née d’un constat « Ville durable », « smart city » … les expressions ne manquent pas pour souligner le besoin de renouveler la vision traditionnelle de la ville et de son urbanisme. L’accent est désormais mis sur la mixité fonctionnelle et sociale des espaces. Toutefois, le constat des…
Prorogation de deux ans du gré à gré pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros Depuis plusieurs années, la politique en matière de travaux publics est très clairement à l’allègement des contraintes de publicité et de mise en concurrence pesant sur les acheteurs publics. Initialement fix…
Interdiction des logements les plus énergivores C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser le loyer à la hausse. Une étape supplémentaire est franc…
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacrait deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. En matière de surfaces commerciales, sauf exceptions, le principe est désormais qu’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne peut être délivrée si le proj…
Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en France pour limiter le gaspillage énergétique. Par deux décrets annoncés pendant l’été, mais publiés le 6 octobre, le gouvernement vient de clarifier et de durcir les règles en matière d’utilisation…