La loi portant sur « la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite « loi Climat et résilience », promulguée le 22 août, consacre deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. Le principe dédié est celui de l’interdiction d’implantation de nouvelles surfaces commerciales sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers.
Le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire » vient d’être adopté par le Parlement. Parmi l’arsenal de mesures coercitives, plusieurs dispositions permettent de contraindre les exploitants à contrôler le « pass sanitaire » de leurs clients. Explications, en attendant la décision du Conseil constitutionnel.
Suite de l’affaire « Grande-Synthe », dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’État somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.
Alors que le projet de loi portant sur "la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" est examiné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, retour sur l’avis du Conseil d’État, rendu public le 4 février. Si celui-ci ne porte pas sur l’opportunité des mesures envisagées, mais sur la qualité juridique et rédactionnelle du texte, il n’en reste pas moins mitigé. Éclairage.
Dans un jugement fleuve de près de 38 pages, du 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a statué sur "l’affaire du siècle". Il reconnaît l'État responsable d’un préjudice écologique, au sens de l’article 1246 du Code civil. Décryptage. Écologie. Les associations Oxfam France, Notre Af…
Rémunération : convention de forfait La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il…
Estimant avoir été exposé injustement à des poussières d’amiante de 1964 à 1987, un ancien salarié des chantiers navals de La Ciotat a demandé réparation de ses préjudices physique et moral auprès du tribunal administratif de Marseille. Plusieurs milliers d’anciens salariés lui ont emboîté le pas.…
En 2019, par un arrêté du 2 septembre, le maire d’Arcueil (Val de Marne) avait interdit sur le territoire de sa commune, l'utilisation de l'herbicide glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques. Le préfet était immédiatement monté au créneau. La commune étant peu rurale, il s’agissait…
En signant et en ratifiant l’accord de Paris sur le climat, le 12 décembre 2015, l’Union européenne et la France se sont engagées à lutter contre les effets du changement climatique induit, notamment, par l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Pour mettre en œuvre cet engagement, l’U…
Marché de gré à gré, en cas de « motif d’intérêt général » Selon l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables « dans les cas fixés par décret en Conseil d’État, lorsque en raison notamment de l’exi…