moratoire

Loi Macron : le Conseil supérieur du notariat demande un moratoire

Loi Macron : le Conseil supérieur du notariat demande un moratoire

Si les avancées sont réelles dans plusieurs domaines, l’application des dispositions de la loi Macron visant les notaires a également eu des effets négatifs, constate le Conseil supérieur du notariat, qui demande au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures pour améliorer la situation.