Ajustements pour favoriser les emplois francs

Le dispositif des emplois francs fait l’objet d’une expérimentation depuis le 1er avril 2018. Elle doit s’achever au 31 décembre 2019.

Le recours à ce dispositif permet aux entreprises embauchant
des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la
politique de la ville de bénéficier d’une aide financière dont le montant est
de :

– 5 000 euros par an pour un CDI, dans la limite de trois
ans, pour l’embauche d’un salarié à temps plein.

– 2 500 euros par an pour un CDD, dans la limite de deux
ans, sous réserve que ce dernier soit conclu pour une durée minimale de six
mois.

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès
de Pôle emploi dans les deux mois suivant la date de signature du contrat de
travail via un téléservice. L’aide semestrielle est versée par Pôle emploi sur
la base des attestations de présence fournies par l’employeur

Quoi de neuf ?

Afin de favoriser les embauches dans le cadre des emplois
francs, des ajustements ont été apportés.

• Élargissement des quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles

La liste des territoires éligibles au dispositif a été
élargie afin d’inclure l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de
la ville des territoires suivants :

– Les régions des Hauts-de-France et d’Île-de-France.

– Les départements des Ardennes, des Bouches-duRhône, du
Vaucluse, de la Haute-Garonne, du Maineet-Loire.

– La Martinique, Mayotte, la Réunion, la Guadeloupe et la
Guyane.

– La collectivité de Saint-Martin.

Cette liste élargie s’applique depuis le 28 mars 2019.

• Élargissement du public éligible

À l’origine, le dispositif s’applique aux demandeurs
d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, qui résident
dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est étendu
aux adhérents du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette
possibilité est ouverte depuis le 27 avril 2019.

• Attribution de l’aide

Le bénéfice de l’aide est adapté en cas de renouvellement de
CDD ou d’embauche en CDI suite à un CDD. Lorsque le CDD ayant ouvert droit à
l’aide est renouvelé pour une durée d’au moins six mois, l’employeur continue
de bénéficier de l’aide, dans la limite totale de deux ans. L’administration
précise que l’aide est également maintenue en cas de succession de CDD, à
condition que le nouveau CDD soit conclu pour une durée minimale de six mois et
qu’il débute au plus tard sept jours après le précédent. Lorsque, pour un même
salarié, un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur
continue de bénéficier de l’aide, dans la limite totale de trois ans.
L’administration tolère un délai maximum de sept jours entre la fin du CDD et
le début du CDI. Le maintien de l’aide s’applique également dans l’hypothèse de
la transformation en CDI d’un CDD ayant ouvert droit à l’aide avant son terme.
Le montant de l’aide, versée au titre de la période effectuée dans le cadre du
CDI, est calculé conformément au montant prévu pour une embauche en CDI. En
tout état de cause, la poursuite du versement de l’aide ne peut intervenir que
si le salarié est effectivement maintenu dans les effectifs six mois
supplémentaires. La possibilité de poursuivre le versement de l’aide est
ouverte pour les renouvellements, transformations et successions de contrats
intervenant à compter du 27 avril 2019. Par ailleurs, le délai pour déposer la
demande d’aide auprès de Pôle emploi est fixé à trois mois (deux mois
auparavant) suivant la date de signature du contrat de travail.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

– 28 mars 2019 pour l’élargissement à certains quartiers
prioritaires de la politique de la ville.

– 27 avril 2019 pour les autres règles.

Pour en savoir plus

– Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n°
2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs.

– Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2018
fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental
“emplois francs”.

– Questions-réponses “les emplois francs” du 10
mai 2019, https://travail-emploi.gouv.fr