Au tribunal de commerce de Compiègne, une année 2021 au dynamisme contrasté

L'année 2021 a été une année particulière pour le tribunal de commerce de Compiègne, due à une situation économique et commerciale rythmées par la crise sanitaire... une année sensiblement la même que l'année 2020. Cette crise impacte l'économie locale, d'une part par les différentes mesures prises pour éradiquer le virus et d'autre part par les mesures d'aide du Gouvernement, engendrant une activité oxygénée sans que les conséquences de la crise soient réellement mesurées mais aussi en neutralisant en grande partie les besoins de trésorerie. D'ailleurs, le tribunal de commerce enregistre une baisse de l'activité de la cellule de prévention avec 71 entreprises convoquées, dont 23 ont été reçues. « Le résultat des aides de l'État », précise le Parquet.

Dans son exercice, le tribunal de commerce enregistre 574 ordonnances d’injonctions de payer ainsi que 436 ordonnances sur requêtes, 212 nouveaux dossiers de contentieux ont été enrôlés, 221 jugements ont été rendus en 2021 et 1 994 ordonnances de juges-commissaires ont été rendues.

À Compiègne, le dynamisme reste tout de même constant. Dans son ressort, le tribunal de commerce recense en 2021, 38 003 entreprises actives, lesquelles ont réalisé 15 318 formalités sur l’année, soit une hausse de 28% par rapport à l’année 2020, « ce qui, malgré le contexte sanitaire, démontre un dynamisme certain et un fort esprit d’entreprendre », note Chantal Lenoir, présidente du tribunal de commerce de Compiègne. En parallèle, le greffe, Maître Fabrice Bernard, a enregistré 3 010 créations d’entreprises, soit une augmentation de 36% par rapport à 2020.

Toutefois, le point marquant de cette rentrée solennelle est la diminution drastique du nombre de procédures collectives : 145 contre 218 en 2020 et 338 en 2019. Ce bilan est la conséquence directe des aides du Gouvernement, qui perdurent encore en ce début d'année. Dans son bilan, le présidente a constaté l'échec de la procédure de sauvegarde. « Le taux moyen national de réussite des procédures collectives sur 10 ans est de 30%. Sur 100 ouvertures, 70 vont donc directement en liquidation judiciaire. La durée moyenne des entreprises qui, après redressement, bénéficient d’un plan de continuation est de cinq ans. En outre la procédure de sauvegarde est un échec car elle n’est pas confidentielle. La législation s’y rapportant n’ayant pas encore été revue. La procédure de redressement professionnel ne fonctionne pas. Le Tribunal n’a enregistré aucune demande. »

Les solutions amiables

Si le tribunal de commerce rend des jugements, la présidente a rappelé de rôle essentiel des procédures amiables proposées par le tribunal de commerce, qui « règlent les litiges », note-t-elle. La prévention et le dialogue sont aussi mis en avant par la présidente, précisant son but : « c'est pour accompagner les entreprises et les sauver si une situation est prise à temps et ainsi éviter les liquidations judiciaires sèches. » Parallèlement, le nombre de dossiers contentieux a diminué ce qui « tient aussi au fait que la conciliation et la médiation se développent, conformément aux souhaits des législateur », constate encore Chantal Lenoir. Cependant, ces procédures sont trop souvent méconnues, telles que mandat ad ’hoc et conciliation, qui constituent « de sérieuses alternatives dans les démarches de détection et de traitement des difficultés des entreprises. »

Dans le même sens, les modes alternatifs de règlement des différends (Mard) enregistrent une augmentation sensible, passant de 19 en 2021 contre 15 en 2020. « Les juges chargés de la conciliation travaillent au développement des modes alternatifs de règlement des conflits avant chaque audience de formation et expliquent aux parties l’intérêt de ces procédures », explique la présidente. Depuis le 1^er janvier 2022, le tribunal de commerce est également compétent pour traiter les dossiers des artisans.

2022 : l'humain encore au cœur des démarches

Le mandat de la nouvelle présidente sera placé sous le signe du dialogue et de la formation, dans le but d'aider au mieux les chefs d'entreprise. La cellule de prévention sera d'abord plus amplement expliqué à ces derniers. « Mesdames et Messieurs les experts-comptables, mais aussi Banquiers, et Chambre consulaire, vous devez convaincre vos clients en difficulté, de venir rencontrer la cellule prévention du tribunal, le plus rapidement possible. Mesdames et Messieurs les élus, incitez les entrepreneurs que vous sentez en difficulté à venir rencontrer cette cellule prévention », appelle la présidente.

Le dialogue est aussi au cœur de l'année 2022 avec un dialogue plus établi avec les syndicats patronaux et organisations de dirigeants d’entreprises ainsi que les experts comptables et commissaires aux comptes. Dans le même sens, les Mard continueront à être développés et des réflexions sont en courts pour une liaison possible avec le parquet et avec les Barreaux de Compiègne et Senlis.

La présidente a également annoncé la création d’un bureau constitué du vice-président, des présidents de Chambre et d'elle-même dont l’objectif « étant de travailler sur des sujets qui faciliteront le quotidien de nos juges et sur une jurisprudence constante, note-t-elle. Plusieurs commissions ont été crées afin d’anticiper sur les différentes problématiques que 2022 nous réserve. »