Compiègne : Richard Cassel dresse le bilan
L'audience solennelle du TC a rassemblé l'ensemble des magistrats.
Au cours de l’audience solennelle du Tribunal de commerce de Compiègne, le président Richard Cassel a fait son discours de rentrée et présenté le rapport d’activité de l’année écoulée autour de ses trois axes : la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, la résolution de litiges entre sociétés, commerçants (le contentieux), et le registre du commerce et des sociétés tenus par le greffe.
Les procédures collectives 405 procédures collectives concernant la prévention et le traitement des difficultés d’entreprises, domaine naturel du juge de l’économie, ont été ouvertes en 2016 contre 349 en 2015, soit une augmentation de 16%. Un certain nombre ont été effectuées à l’initiative du Parquet sur signalement du président du Tribunal de commerce. 45% des procédures sont des liquidations judiciaires simplifiées dont un grand nombre consiste en une régularisation pour des entreprises n’ayant plus d’activité depuis longtemps, donc sans effet sur l’emploi. Les procédures collectives ont concerné 722 emplois dont 135 sauvegardés. 7 548 décisions ont été rendues soit une augmentation de 9,2% par rapport à 2015. Augmentation en partie due à la réduction du délai de traitement des dossiers et à l’augmentation du nombre d’ordonnances rendues par les juges commissaires dans d’importants dossiers. Les principaux secteurs touchés par ces procédures sont les services (36%), le bâtiment-construction (31%) et le commerce (23%). L’âge moyen des sociétés en défaillance est de huit ans. En outre, le tribunal a été amené à prononcer 42 interdictions de gérer et/ou de faillites personnelles ainsi que de comblement total ou partiel du passif. À noter l’augmentation de créations d’entreprises de 13,5%, y compris les micro-entrepreneurs (24%). Les société commerciales représentent 51%, les sociétés civiles 20%, les agents commerciaux 3% et les commerçants 2%. Le président a précisé que tout en espérant un nombre moindre d’ouvertures, signe d’une reprise économique, les délais de traitements seraient encore améliorés si possible.
Le contentieux
Les injonctions de payer représentent 64% des décisions rendues en 2016 (+0,6%), les jugements de contentieux 16% (-11,1%), les ordonnances sur requêtes 13% (-9,9%) et les référés 7%. (+ 7,4%). La durée moyenne des affaires a été de 7,9 mois pour les délais de mise en état et un mois pour le délai de délibéré. Le nombre de conciliations réussies a été de 23 dont 5 désistements sur 47 tentatives. Conformément au contrat de procédure signé avec les barreaux de Senlis et de Compiègne, la conciliation sera développée à chaque fois que cela semble possible.
Le greffe
Le greffier, délégataire de la puissance publique, reçoit et conserve le actes concernant le commerçants et les sociétés, qu’ils soient relatifs à leur identité, leur statut, leur situation économique et financière. Il assure l’authenticité des actes dont il est l’auteur. Il a immatriculé cette année 2 910 entreprises, dont 1 447 sociétés commerciales, soit 11,1% de plus qu’en 2015. Il en a par ailleurs radié 1 707, soit un solde positif de 1 203. Les sociétés civiles représentent 41% des statuts juridiques des entreprises sud-isariennes, les SARL / EURL 26%, les SA 13%, les commerçants 15%. Le reste étant partagé entre les agents commerciaux (2%), les micro-entrepreneurs, les SNC (1%). 4 877 modifications au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été enregistrées, soit un total de 9 129 formalités, en augmentation de 4,5% par rapport à 2015, année déjà record.
Information-Prévention
Deux colloques ont été organisés en 2016 l’une à l’initiative du TGI sur le thème “Le juge face à la procédure collective de l’une des parties”, et l’autre à l’initiative du TC dont le thème était “La prévention”, colloque destiné aux professionnels et intervenants qui ont à connaître en amont les difficultés des entreprises. Les chefs d’entreprises, commerçants et artisans qui le souhaitent sont régulièrement reçus par le tribunal dans un souci de développement de prévention. Sous l’égide de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Oise (CCIO), un Centre d’information et de prévention (CIP) des difficultés des entreprises devrait ouvrir très prochainement. Le tribunal y est étroitement associé.