Le pôle national de la TVA pour les commerces en ligne inauguré à Noyon

Ce guichet unique est désormais installé à Noyon. Le pôle national de la TVA pour les commerces en ligne intervient dans le cadre de l'évolution les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs depuis le 1^er juillet 2021. De même, le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés, grâce à ce guichet unique TVA. Son rôle ? Gérer les déclarations et les paiements de la TVA par les entreprises du commerce en ligne.

La simplification phare de ce guichet est tout de même non négligeable : les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres de l'UE pour déclarer et payer la TVA... car c'est justement ce pôle national qui se charge de redistribuer la TVA due à chaque État membre. Cette dernière peut-être aussi payée en ligne. « Le pôle de Noyon ne se contente pas d'encaisser les impôts, il opère également des décaissements non négligeables. Il reverse aussi aux autres États européens la TVA qui leur revient. Réciproquement, il reçoit d'eux leurs propres reversements. De cette façon, la complexité du partage de la TVA entre les États européens pèse sur l'administration et non plus sur les entreprises qui bénéficient ainsi d'un seul interlocuteur fiscal », explique Jean-Luc Brenner, directeur de la DGFIP de l'Oise.

Un pôle déjà très sollicité

Et le pôle, qui ne reçoit pas de public et emploie 20 salariés, est déjà bien actif : au 31 décembre 2021, 7 107 entreprises françaises et étrangères ont choisi le pôle de Noyon pour déclarer et payer l'ensemble de la TVA dont elles sont redevables au sein de l'Union européenne, au titre des transactions de type « OSS » (one-stop shop) et « IOSS » (Import one-stop shop) qu'elles réalisent auprès des consommateurs finaux.

Du côté des transactions financières, en 2021, ce pôle enregistre un cumul de ses encaissements à hauteur de 978 millions d'euros (827 millions d'euros reversés par les autres guichets européens et 151 millions d'euros reversés par les entreprises). Le cumul ses décaissements, quant à lui, s’élève à 106 millions d'euros. Au total, le solde positif de la TVA collectée s'établit à 871 millions d'euros pour le seconde semestre 2021. « Ce guichet unique permet d'assujettir la TVA à  tous, pour plus de justesse », note Olivier Dussopt. « L'objectif est aussi de développer le e-commence dans l'UE mais aussi de faciliter et fluidifier les transactions financières », complète Olivier Nivielle, chef du pôle national de la TVA à Noyon.

Lutter contre la fraude fiscale

À travers cette démarche, la simplification de la TVA est l'objectif premier de ce pôle mais la lutte contre la fraude représente aussi un objectif primordial pour les services de l’État. « Les entreprises inscrites auprès du pôle de Noyon doivent tenir à leur disposition un registre détaillant leurs prestations ainsi taxées. Ceci permet l'échange d'informations entre États membres de l'Union européenne pour mieux lutter contre la lutte fiscales transfrontalière », précise encore le directeur de la DGFIP de l'Oise.

Parmi les mesures mises en place contre cette fraude, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 euros ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), ce qui permet « de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA », note Olivier Dussopt, ministre en charge des Comptes publics. Autre objectif affiché : la concurrence déloyale. « Jusqu’à présent, les commerçants et e-commerçants de l’Union européenne(UE)subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne implantés hors UE. Ceux-ci profitaient de dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA », précise encore le ministre. Selon le ministère de l’Économie, plus de cinq milliards d'euros de TVA pourraient être collectés dans l’UE sur ces transactions qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt.

Un pôle national... en province

L'autre nouveauté pour ce pôle unique : il est implanté en-dehors de Paris ou d'une grande métropole. C'est une première pour une service de l’État, tendant à « démétropoliser » ses services. Cet objectif est très clair pour le ministre des Comptes publics, convaincu par cette idée. « L'objectif est d'abord de donner de meilleures conditions de vie à nos agents, qui partent de façon volontaires là où les services sont implantés, sur la base du mouvement de la mutation nationale. Pour les autres, ils sont reclassés, explique-t-il. C'est aussi pour redynamiser les communes. »

Ce pari est entrepris depuis 2021 et déjà 70 communes en France ont été retenues pour accueillir des services de l’État, représente 2 500 emplois. « Nous étions dans une logique de 2/3 des nominations qui étaient faites à Paris et 1/3 en province, aujourd'hui nous inversons la tendance », complète Olivier Dussopt.

Un projet qui va perdurer dans le sens de cette démétropolisation et dans le sens de simplification des démarches car le ministre a par ailleurs annoncé un nouveau service dédié aux impôts des entreprises en 2024, en province.