L’entreprise et les salariés
Prud’hommes : barème
Macron
Pour la Cour d’appel de Paris, le barème d’indemnités pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l’article 10 de
la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (Paris, 30
octobre 2018, RG n° 16/05602).
Pour rappel, saisie pour avis, après le refus de plusieurs
conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation, la Cour de
cassation, dans un avis du 17 juillet, a validé le plafonnement des indemnités
pour licenciement abusif. Elle a estimé ce dispositif phare des ordonnances
Macron de 2017, réformant le Code du travail, conforme aux textes
internationaux ratifiés par la France.
Harcèlement moral :
preuve
La description d’une ambiance tendue ne constitue pas une
preuve objective suffisante pour attester qu’un employeur a donné des consignes
pour couper une salariée de ses collègues ou la “mettre au placard”.
De même, le retrait d’une partie des attributions de l’intéressée peut relever
du pouvoir de direction de l’employeur, s’il n’est pas prouvé une autre
intention que la volonté d’organiser et de gérer l’entreprise. (Cass crim., 3
septembre 2019, pourvoi n° 17-85733)
Rémunération :
salarié, élu local
Lorsqu’un salarié est membre d’un conseil municipal,
l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l’exercice de ses
fonctions, mais il n’est pas tenu de le payer comme temps de travail (Code
général des collectivités territoriales art. L 2123-1). En l’espèce, un
employeur avait calculé les commissions d’un salarié titulaire d’un mandat
d’élu local sur ses temps de présence effectif sur le mois. Il ne lui versait
donc aucune commission pour les absences liées à son mandat. Constatant
toutefois que les commissions versées au salarié dépendaient du chiffre
d’affaires et que leur versement était sans lien avec son activité personnelle,
la Cour de cassation décide que le montant de la rémunération variable ne dépendait
pas du temps passé, mais du montant du chiffre d’affaires réalisé. Dans ces
conditions, les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent
pas être prises en compte dans le calcul de commissions dépendant du chiffre
d’affaires. (Cass soc., 2 octobre 2019, pourvoi n° 17-31627)
Réintégration du
salarié : cotisations sociales
La somme allouée au salarié réintégré après l’annulation de
son licenciement, correspondant à la réparation du préjudice subi entre le
licenciement et la réintégration et plafonnée au montant des salaires dont il a
été privé, entre dans l’assiette des cotisations sociales. (Cass soc., 16
octobre 2019, pourvoi n° 17-31624)
Messageries
professionnelles
Sont couverts par le secret des correspondances les messages
électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée, qui provenaient
d’une boîte à lettre électronique personnelle, distincte de la messagerie
professionnelle dont le salarié disposait pour les besoins de son activité.
(Cass soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 17- 28448)
Licenciement :
procédure
Dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur
formulait des reproches précis au salarié, l’invitait « instamment » à changer
« radicalement » et « sans délai » de comportement sous peine de licenciement
disciplinaire, cette lettre constituait un avertissement et les faits, déjà
sanctionnés, ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur, même pour
insuffisance professionnelle. (Cass soc., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-20268)
Dès lors que les statuts de l’association employeur ne contiennent aucune
disposition spécifique relative au pouvoir de recruter ou de licencier un
salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en œuvre la
procédure de licenciement d’un salarié. (Cass soc., 6 novembre 2019, pourvoi n°
18-22158)
CDD : modalités
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour
remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors
pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé. (Cass soc., 6 novembre 2019,
pourvoi n° 18-10799).
Rémunération : prime
Les juges du fond ne
sauraient allouer des dommages-intérêts à des salariés pour résistance abusive
de leur employeur dans le paiement d’une prime, sans caractériser l’existence
pour ces salariés d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par
l’employeur et causé par sa mauvaise foi. (Cass soc., 6 novembre 2019, pourvoi
n°s 18-23999 et 18-24000)
Infractions routières
: paiement
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec
un véhicule donné en location à une société, le paiement de l’amende incombe au
représentant légal de la société en l’absence d’identification de l’auteur de
l’infraction. (Cass crim.,15 octobre 2019, pourvoi n° 18-86644)
Licenciement : motif
Commet une faute de nature à justifier son licenciement le
salarié qui, bien qu’informé immédiatement par le logiciel de gestion de
l’entreprise que sa demande de congés ne pouvait pas recevoir de suite
favorable, car en partie erronée, persiste à s’absenter malgré les demandes réitérées
de son employeur de reprendre son poste, à l’issue des congés payés auxquels il
avait droit. (Cass soc., 9 octobre 2019, pourvoi n° 18-15030)