Oise : des aides pour les TPE touchées par la hausse des prix de l'énergie

C'est un sujet qui inquiète bon nombre de TPE, si ce n'est toutes. La crise des artisans et des boulangers en est le témoin. Face à cette situation inédite, et se cumulant à la crise sanitaire et économique, la préfète de l'Oise, Corinne Orzechowski, entend rassurer sur la situation en rappelant les différents dispositifs d’aide mis à disposition par l’État.

Les mesures nationales

La majorité des TPE bénéficie du bouclier tarifaire sur l’électricité. Les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, les TPE doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie. Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15% sur la facture. Concernant la hausse des prix de l’électricité dans ce cadre, celle-ci sera limitée à 15% à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120% des factures d’énergie de ces entreprises.

Par ailleurs, les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire sur l’électricité, ont désormais droit au plafonnement du prix de l’électricité. Concrètement, les TPE qui ont une puissance au compteur élevée, supérieure à 36 kVa, ne paieront pas plus de 280 euros/ MWh en moyenne d'électricité sur toute l’année 2023. Pour bénéficier du nouveau tarif garanti, les TPE doivent se signaler au plus vite auprès de leurs fournisseurs en renvoyant une attestation qu'ils devraient recevoir par e-mail ou courrier, ou télécharger sur le site des impôts. Ce seuil s'appliquera, par ailleurs, aux factures du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour des contrats signés au deuxième semestre 2022, et sans rétroactivité.

Autre mesure: l'amortisseur électricité complète les dispositifs susvisés à partir de 2023. En clair, depuis janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire bénéficient également d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’État prend ainsi en charge une partie de la facture d’électricité et ce montant est déduit et affiché directement sur la facture de l’entreprise. Pour en bénéficier, la TPE doit juste confirmer à son fournisseur qu’elle remplit les critères de taille d’entreprise, via une attestation.

En complément, les TPE peuvent aussi bénéficier d’un guichet d’aide. C'est-à-dire que les TPE peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité jusqu’à quatre millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site des impôts, sous conditions. En 2023, cette aide peut être demandée par les TPE qui ont bénéficié de l’amortisseur, dès lors qu’elles en respectent les critères après prise en compte de la baisse de facture permise par l’amortisseur.

Étalement et bienveillance

En plus de toutes les mesures précédentes, les TPE peuvent demander l’étalement dans le temps du paiement de leurs factures d’énergie. Dans le cadre d'une négociation nationale, les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent ainsi proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année jusqu’à l’été prochain. Pour en bénéficier, la TPE doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Par ailleurs, des mesures ponctuelles de report ou d’étalement des échéances fiscales et cotisations sociales peuvent être demandées par les entreprises pour soulager leur trésorerie lorsqu’ils justifient les tensions sur ces dernières auprès de leur service des impôts des entreprises et/ou auprès de l’Urssaf. Ces possibilités de report ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source qui ne sont que des impôts collectés sur des tiers et supportés par ces derniers. Concernant les cotisations sociales, le délai de paiement sollicité de l'Urssaf peut porter sur les cotisations courantes, mais aussi si besoin sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours si c’est le cas.

Relation avec les fournisseurs

Si une TPE ne trouve pas de fournisseur d’énergie, elle peut saisir le médiateur de l’énergie. Ce dernier peut être saisie gratuitement par les TPE en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’auto-consommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre deux mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut lui parvenir par courrier simple ou par voie électronique. Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.

Aussi, une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l‘amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et / ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité (site médiateur des entreprises).

La mobilisation dans l'Oise

Un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches est désigné depuis la signature du plan de soutien aux entreprises en juin 2021.

Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, il prendra en charge la demande du chef d’entreprise et pourra l’orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté.

Au-delà des accueils physiques, maillant la totalité des cantons de l'Oise, les services de l’État et les chambres consulaires ont ouvert un guichet dématérialisé permettant aux chefs d'entreprise en difficulté du fait de l'augmentation des coûts de l'énergie d'en faire part et d'être recontacté par les services les plus à même de les accompagner le plus efficacement. Ce guichet sera accessible à cette adresse.