Protection sociale, les expertscomptables font le point
Bruno Chrétien, le président de l’Ordre Frédéric Tilly, Jérôme Bernard et Bruno Synakowski, sceptiques quant aux effets de la réforme.
Invité par l’Ordre des experts-comptables Picardie Ardennes, Bruno Chrétien, président de l’Institut de la protection sociale, est intervenu devant une soixantaine d’experts-comptables et d’avocats. Il a présenté les changements dans les domaines de la santé et la prévoyance, la retraite et l’épargne salariale, ainsi que l’organisation de la protection sociale
Dans le secteur de la santé et la prévoyance, l’article 12 de la loi de finances 2016 sur les contrôles Urssaf a pour objectif d’appliquer des redressements qui soient mieux proportionnés au manquement réellement opéré par l’entreprise en raison de sa bonne foi. Il s’agit en effet d’atténuer le coût du redressement aux seules sommes litigieuses. Avancée louable selon Bruno Chrétien mais qui risque de se retourner contre les entreprises, particulièrement les TPE : le texte crée en effet une sanction en lieu et place d’un simple redressement. Celui-ci sera dans la plupart des cas total pour une TPE, alors qu’il ne sera que relatif dans une entreprise de taille importante. 2016 devrait en outre être l’épreuve du terrain concernant les réformes annoncées dans le secteur de la complémentaire santé. La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise est effective depuis le 1er janvier 2016 mais de nombreuses petites entreprises se disent peu informées et peu concernées. Les questions de dispenses d’adhésion persistent pour certaines branches d’activité. Pour Bruno Chrétien, l’impact pourrait conduire à une hausse tarifaire des mutuelles. Troisième sujet abordé : le tiers-payant. L’année 2016 sera- t-elle marquée par un retour vers les clauses de désignation ? Celles- ci, interdites en 2013 par le Conseil constitutionnel, sont revenues dans le débat en 2015, mais la question reste en suspens tant que ne sera pas réglé le problème du financement des syndicats. Le gros sujet de la matinée a concerné la retraite et l’épargne salariale. Les compensations entre régimes, conçues en 1974 pour compenser les déséquilibres démographiques entre salariés, artisans commerçants, professions libérales et secteur public, sont devenues inéquitables, en raison d’un calcul différent opéré selon les professions : un salarié au SMIC génère 200 euros par an de compensation quand un libéral au Smic en génère 1 000. Au niveau national, la moyenne est d’un cotisant pour un retraité, « or plus ça va, plus le retraité coûte cher car il vit plus longtemps. Il a eu un niveau plus élevé de rémunération et enfin plus de femmes ont travaillé », explique Bruno Chrétien qui ajoute que la part versée aux plus de 60 ans a explosé, passant de 11% à 17,2% du PIB. Dans le même temps, le taux de rendement interne du système de retraite est en forte baisse, passant de 2,5% pour la génération née en 1950, à 1,75 pour celle née en 1970 et après.
La fusion Arrco-Agirc
Que penser de cette fusion qui devrait intervenir en 2023 ? Pour Arrco et Agirc, le besoin global est de 6,1 milliards d’euros
en 2018 (11,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires). « Si rien n’est fait, les réserves de l’Agirc seront épuisées dès 2017, celles de l’Arrco dès 2025, et celles de l’ensemble dés 2023 ! Si on ne devait agir que sur le montant des retraites, le montant des pensions servies à tous les retraités cadres devrait baisser de 11% en 2019 et de 14% dans les trois-quatre années suivantes », détaille Bruno Chrétien. Les mesures applicables en 2016 vont concerner la date de revalorisation des pensions et de la valeur de service du point : le 1er novembre de chaque année, le salaire de référence, la cotisation de l’Association pour la gestion du fonds de financement (Agff), la création d’un régime de retraite unifié de retraite complémentaire à partir de 2019, et l’instauration de coefficients temporaires (de solidarité et majorants). La conclusion de Bruno Chrétien : « Le maintien du pouvoir d’achat des retraités n’est plus la priorité ! » L’organisation de la protection sociale pourrait être modifiée par l’article 12 de la LFSS 2016 qui retire aux caisses professionnelles des libéraux la gestion des cotisations d’assurance maladie pour la confier aux Urssaf. Cette disposition, qui devrait simplifier les démarches des libéraux tout en permettant aux régimes de sécurité sociale de réaliser des économies de gestion, n’a visiblement pas convaincu Bruno Chrétien.
Raphaëlle FOUAN