Tribunaux de commerce et crise sanitaire : état des lieux
Après un temps d’adaptation au contexte de l’urgence sanitaire, l’activité a partiellement redémarré dans les tribunaux de commerce grâce notamment aux outils numériques déployés par les greffes. Avec la perspective de la reprise se pose désormais la question d’un éventuel pic de l’activité, face à une hausse des défaillances des entreprises.
À l’instar de toutes les juridictions, les ont dû, dès la mi-mars, adapter leur fonctionnement aux dispositions temporaires instaurées pour lutter contre la propagation de l’épidémie. En première ligne pour assurer la continuité de l’activité dans ce contexte inédit : les greffiers des tribunaux de commerce, en charge de l’organisation matérielle des juridictions consulaires.
Fermeture des tribunaux et travail à distance
Chaque tribunal de commerce étant une juridiction indépendante, l’organisation et le déploiement des solutions permettant la poursuite de l’activité ne se sont pas faits au même rythme sur l’ensemble du territoire. Les accueils physiques des greffes ont néanmoins tous été fermés le 17 mars et une partie des 1 800 collaborateurs salariés des greffiers des tribunaux de commerce ont été équipés pour le télétravail. Les formalités légales pouvant déjà être effectuées en ligne, la gestion à distance du registre du commerce et des sociétés n’a pas posé de grandes difficultés. Le numéro vert mis en place par les greffiers pour aider les entreprises à effectuer leurs formalités en ligne a rencontré beaucoup de succès et le nombre de dossiers « papier» à traiter a rapidement chuté. Puis l’activité a commencé à fortement ralentir, le confinement n’étant pas une période favorable aux changements de dirigeants ou aux déménagements d’entreprises.
Dématérialisation à marche forcée
De côté de l’activité judiciaire, les ordonnances [1]prises fin mars en application de la loi d’urgence prévoyaient le maintien de l’activité en matière de prévention, des référés avec un seul juge et des plans de cessions ayant un impact social (pour la prise en charge par le régime de garantie des salaires), ainsi que la tenue des audiences par tout moyen de communication. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a alors sélectionné un outil de visioconférence sécurisé pour permettre aux juges consulaires confinés de reprendre petit à petit les audiences pour les dossiers les plus urgents. Les premières visioaudiences ont ainsi démarré début avril.
Une activité globalement ralentie
Pour le contentieux, les renvois massifs occasionnés par la grève des avocats avaient entraîné un ralentissement général de l’activité avant même la crise sanitaire. En matière de procédures collectives, les nouvelles audiences en visioconférence concernent pour l’essentiel des ouvertures de procédures et des plans de cession, mais l’activité reste globalement limitée. Car les mesures de confinement n’ont pas, jusqu’à présent, entraîné de pic d’activité dans les tribunaux de commerce en matière de défaillances et de sauvegarde des entreprises. Les mesures de soutien prises par le gouvernement en faveur des acteurs économiques (exonérations de charges, prêts de trésorerie, chômage partiel, etc.) semblent avoir réussi à aider les entreprises à passer les premières semaines de cette période difficile.
Net recul du nombre d’ouvertures de procédures collectives
Selon l’étude sur les défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au premier trimestre 2020, publiée fin avril par Altares (qui collecte l’ensemble des jugements auprès des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires de métropole et d’outre-mer), le nombre d’ouvertures de procédures collectives (sauvegarde, redressements et liquidations judiciaires) a enregistré un net recul au cours des trois premiers mois de l’année, ainsi que sur la première quinzaine d’avril. Le nombre de défaillances a ainsi diminué de plus de 20% comparé au premier trimestre 2019. Après une baisse significative en janvier et février, le nombre d’ouvertures de procédures collectives a fortement chuté en mars (- 41%, par rapport à mars 2019) et encore plus au cours de la première quinzaine d’avril (- 75%). Et pour l’instant, aucun secteur d’activité ne présente de sur-sinistralité par rapport à une période « normale ».
Un avenir incertain pour les mois à venir
Si la vague – redoutée – des défaillances d’entreprises n’est pas encore là, il n’est pas exclu que les tribunaux de commerce soient confrontés à une forte hausse de l’activité dans les mois à venir. Outre le fait que tout le contentieux suspendu ces derniers mois devrait redémarrer avec le déconfinement et grâce au déploiement de la visioconférence, un certain nombre d’incertitudes planent sur le niveau de reprise de l’activité économique dans les mois prochains et sur la capacité des entreprises à faire face au poids de leurs dettes. Entre les reports de charges et d’échéances de crédit et les facilités d’emprunts (dont les prêts garantis par l’État), le niveau des remboursements à venir sera en effet particulièrement lourd, surtout dans le cadre d’une économie atone.
De nouvelles dispositions concernant la reprise des activités des juridictions sont attendues très prochainement dans le cadre du plan de déconfinement gouvernemental. Au cours d’une audition devant les parlementaires, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a précisé que la Chancellerie étudiait notamment la proposition faite par des présidents de juridictions de développer la conciliation pour éviter que les entreprises ne tombent tout de suite dans les procédures collectives.
[1]Circulaire du 19 mars 2020 relative aux mesures et procédures devant le tribunal de commerce, ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, et ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles.