Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Contrat de travail. Période d’essai : fin L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus dont l’existence doit…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Contrat de travail . Contrat de travail : transfert Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. S’imposant à l’employeur et aux…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit social . Licenciement : réintégration En cas de licenciement nul, le fait pour le salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à priver celui-ci de son droit à réintégratio…

Santé au travail : faute grave En dépit d’une mise en demeure, un salarié en arrêt maladie n’avait ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail. Pour la cour d’appel, il ne pouvait donc être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas…

Licenciement économique : PSE Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée à titr…