Annonce légale SAS DGBJ FOOD

SAS DGBJ FOOD

Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL

Département : 60 - Oise

Date de publication : 01/03/2024

Référence : 91222605

Date jugement : 11/01/2024

SAS DGBJ FOOD, 59 Rue de Buzanval, 60000 Beauvais, RCS BEAUVAIS 828 782 078. La restauration traditionnelle et le cas échéant plats à emporter, de la restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées. Par arrêt de la Cour d'Appel de Amiens en date du : 11 janvier 2024 réformant la décision rendue par le tribunal de commerce de Beauvais en date du : 13-12-2022. La Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mr Medhy Abdebreiman à une mesure d'interdiction de gérer et à supporter l'insuffisance d'actif de la société Dgbj Food, et a fixé à 6 ans la durée de l'interdiction de gérer et l'a condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Dgbj Food à hauteur de 120 000 Euros, et à 2000 Euros au titre de l'article 700 du Cpc

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Référence : 91235627

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Référence : 91228855

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Référence : 91226613

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