Annonce légale SAS ALKOR DRAKA
SAS ALKOR DRAKA
Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL
Département : 60 - Oise
Date de publication : 12/04/2024
Référence : 91235627
Date jugement : 07/03/2024
SAS ALKOR DRAKA, 75 Rue Pasteur, 60140 Liancourt, RCS BEAUVAIS 392 099 214. Fabrication, transformation, achat, vente, importation, exportation, représentation de tous produits chimiques de substances chimiques de traitement de toutes matières ou de tous supports ainsi Qu'appareillage des machines et outillage servant à leur mise en oeuvre. Par arrêt de la Cour d'Appel de Amiens en date du : 7 mars 2024 : confirme la décision entreprise excepté sur le montant de la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et sur la nature et la sanction personnelle prononcée à l'encontre de M. Leite Statuant à nouveau sur les chefs infirmés Condamne M. Rubens Homem De Correa Leite à payer à la SCP Alpha mandataires judiciaires représentée par maître Julie Hermont ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aikor Draka la somme de 400000 euros au titre de l'insuffisance d'actif à supporter; Prononce à l'égard de M. Rubens Homem De Correa Leite né le 24 mars 1974 à Araçatuba au Brésil une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et ce pour une durée de 5 ans y ajoutant, Condamne M. Rubens Homem De Correa Leite à payer à la SCP Alpha mandataires judiciaires représentée par maître Hjulie Hermont ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alkor Draka la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Le condamne aux entiers dépens d'appel
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