Pacte Dutreil (assouplissement & adaptation)
Le pacte Dutreil est bien connu des patriciens pour leur permettre d’organiser la transmission des entreprises, souvent dans un cadre familial, à un coût fiscal limité.
Ce dispositif de faveur, applicable aux transmissions à titre gratuit, s’articule :
• sur deux engagements (l’un collectif, l’autre individuel)
• sur le maintien de la direction de la société parmi les personnes signataires du pacte,
• et sur des obligations déclaratives.
L’article 40 de la loi 2018-1317 du 28 Décembre 2018 est venu modifier l’article 787 B du Code Général des impôts (à compter du 1er Janvier 2019) en apportant plusieurs assouplissements et en l’adaptant aux sociétés détenues par le biais d’une holding. La faveur fiscale consiste (toujours) en une exonération de 75% pour les transmissions successorales, ou par donation, de parts ou d’actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, si un certain nombre conditions sont remplies
Engagement collectif
En premier lieu, et avant la transmission, une majorité qualifiée d’associés doivent souscrire un engagement collectif de conservation de titre. Cet engagement doit être signé, pour au moins deux années, et porter sur 17% des droits financiers et 34% des droits de votes (auparavant le seuil était de 34% des droits financiers et de vote). Pour les sociétés cotées, les seuils sont de 10 et 20% (au lieu de 20% antérieurement) Désormais cet engagement peut être souscrit par une personne seule et les sociétés interposées (holding) sont prises en compte. Dans le cadre d’une succession, l’engagement peut être souscrit par les héritiers dans les six mois du décès. Enfin la loi réserve des hypothèses où l’engagement collectif est réputé acquis.
Engagement individuel
Au moment de la transmission, le donataire ou l’héritier doit prendre, par ailleurs, un engagement individuel de conserver les titres qu’il a reçus pendant une durée d’au moins quatre ans à compter à de la fin de l’engagement collectif.
Exercice des fonctions de direction
Celui ou ceux qui ont souscrit l’engagement collectif ou les héritiers ou donataires doivent exercer, effectivement, leur activité principale au sein de la société (pour les sociétés de personnes) ou assurer des fonctions de direction (pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés). L’activité principale ou la direction doit être continue pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.
Obligations déclaratives
L’enregistrement (de la succession ou de la donation) doit être accompagné d’une attestation de la société certifiant que l’engagement collectif a été respecté de manière continue jusqu’à la date de transmission. Enfin, dans les trois mois de l’expiration de l’engagement individuel la société doit établir une attestation certifiant que l’ensemble des conditions attachées tant à l’engagement collectif qu’individuel ont été maintenues pendant la période considérée. Cette attestation doit être notifiée à l’administration. L’attestation annuelle a été supprimée au profit d’une attestation en fin de cycle (qu’il faudra ne pas perdre de vue). Enfin, et en cas de cession de titres en contravention des engagements, la remise en cause du régime de faveur est, maintenant, limitée aux seules parts cédées si elle intervient entre les personnes signataires du pacte.