Tribunaux de commerce : la Conférence Générale défend une justice plus efficace

« Nous sommes engagés dans la voie du progrès », a déclaré Michel Peslier, président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France - qui a pris ses fonctions le février 2023, suite à la démission de Sonia Arrouas – en préambule du congrès national des juges consulaires, organisé à Compiègne, le 17 novembre, réunissant plus de 250 professionnels du droit. Si les juges consulaires prennent un chemin toujours plus équilibré, ils avancent dans un climat d'inquiétude, d'incompréhension et de colère face à l'hostilité qu'ils subissent, leurs détracteurs remettant en question le jugement d'anciens chefs d'entreprise qui jugent des entreprises. « Il faut un respect de la profession, clame Michel Peslier en réponse. La connaissance des entreprises doit être une compétence reconnue et non un sujet de critique. Le devoir de compétence est primordial, il relève de l'éthique. »

Durant la matinée, les propos de la Conférence Générale ont pu être également entendus par le Directeur des services judiciaires du ministère de la Justice, qui a remplacé le garde des Sceaux à la dernière minute, alors même que l'année dernière l'absence de tout représentant de la Chancellerie avait passablement surpris et déçu les juges consulaires. Mais force de propositions, la Conférence Générale des juges consulaires ne compte pas se laisser ébranler, et réaffirme son refus à l'échevinage, une juridiction composée de juges citoyens et de magistrats professionnels. Dans ses propositions, l'institution évoque par ailleurs un livre 6 du Code de commerce 2024, en phase de modifications, « devenu illisible par les chefs d'entreprise, comptant sept procédures. Ne faudrait-il pas une simplification ? », remarque le président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France.

Le bénévolat, conditio sine qua non

Les chantiers annoncés par la Conférence Générale avancent à grands pas, dans un contexte où le projet de loi « d’orientation et de programmation de la justice » prend forme. « Au fil des années, notre rôle a évolué, tout comme le monde qui nous entoure. Les changements économiques, les avancées technologiques et les nombreux défis sociaux ont tous un impact sur notre mission. Il est donc primordial pour nous de nous adapter à ces évolutions en développant nos compétences afin de pouvoir répondre aux besoins changeants de notre environnement », contextualise Chantal Lenoir, présidente du tribunal de commerce de Compiègne et vice-présidente de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. Avec 650 000 décisions prises chaque année en France et 3 370 juges, cette justice commerciale pèse dans le socle de l'économie française, avec des juges deux plus fois plus nombreux qu'en Belgique, qu'en Allemagne ou qu'en Suisse.

Des propos entendus par la Chancellerie. Le Directeur des services judiciaires du ministère de la Justice, Paul Hubert, a annoncé l'expérimentation d'un « tribunal des activités économiques » déployé dans quatre tribunaux de commerce, pour cette fin d'année, pour lequel les juges sont favorables à son instauration. La césure et le règlement à l'amiable seront les deux outils mis en place pour continuer « la grande politique de l'amiable dans laquelle les tribunaux de commerce sont déjà engagés », explique-t-il. À cet égard, certains tribunaux de commerce auraient une compétence élargie en droit des entreprises en difficulté, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans concernant neuf à douze tribunaux de commerce désignés par le garde des Sceaux. Il pourrait s’agir ou non de tribunaux de commerce spécialisés. Ce tribunal, dit des affaires économiques (TAE), aurait une compétence étendue pour les procédures amiables et collectives de tous les acteurs économiques, quel que soit leur statut leur domaine d’activité à l’exception des avocats et officiers ministériels. Cela concernerait donc notamment les associations et les sociétés civiles immobilières, ce qui simplifierait sans doute le traitement des contentieux, compte tenu de l’imbrication relativement fréquente avec des sociétés et des activités commerciales.

Cet ancrage local rappelé, les juges prônent leur liberté et réaffirment leur position. Parmi les propositions issues du groupe de travail sur la justice économique mis en place dans le cadre des États généraux de la justice, entre autres, figure la création d’un droit de timbre pour financer la justice économique. Si la Conférence Générale ne rejette pas ce mode de financement, elle estime que le projet de loi de programmation de la justice devrait prévoir un volet financement intégrant une ligne budgétaire dédiée à la justice économique. Les juges consulaires appellent à « une révision nécessaire » du financement de la justice consulaire pour une liberté de ces juges bénévoles. « Le bénévolat se mue dans un mécénat inacceptable, affirme Michel Peslier, dénonçant une lourdeur dans le financement des tribunaux de commerce, depuis 2014. Le bénévolat, oui, le mécénat, non. » Là aussi le ministère de la Justice a entendu les propositions, souhaitant « améliorer les conditions des humains et maintenir un dialogue », précise Paul Hubert, qui assure que le ministère de la Justice « souhaite améliorer les conditions matérielles des conditions d'exercice. »

De nouvelles avancées dans la formation des juges

Plusieurs des chantiers mis en œuvre au sein des tribunaux de commerce avancent à grand pas. C’est le cas du développement de la formation initiale et continue des juges, en partenariat avec l’École nationale de la magistrature, avec l’Université Paris Sorbonne, avec l’Ordre national des experts-comptables, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires de justice… dont l'objectif  est le développement des compétences. Annoncée, la formation des juges devient concrète : chaque année, 40 juges sortent diplômés. Le Directeur des services judiciaires du ministère de la Justice assure également avoir pris en compte certaines propositions de la Conférence Générale concernant la formation des juges, obligatoire depuis 2016. « La loi prévoit inéligibilité d'un juge qui ne serait pas formé », note-t-il. De même, la montée en compétence des juges consulaires ira de pair avec le tribunal des activités économique, pour lequel des juges devront être spécialement formés.

Si les juges sont favorables à la formation, ils apprécient les aides apportées. Comme le projet arrivé à terme en 2022 et qui continue en 2023: la nouvelle version du livret de prévention qui recense et présente l’ensemble des dispositifs d’anticipation et de traitement des difficultés d’entreprises parue en octobre 2022.

Internet et l'IA, un bouleversement majeur pour toute l'économie

Si les changements économiques, les nombreux défis sociaux ont un impact sur leur mission, les juges des tribunaux de commerce s'ancrent dans la réalité du monde en intégrant les avancées technologiques « pour voir le monde tel qu'il est et non pas comme on voudrait qu'il soit », souligne Michel Peslier. Internet et l'intelligence artificielle viennent bousculer d'une part le fonctionnement des tribunaux de commerce mais aussi les entreprises, victimes de cyberattaques. Dans ce contexte ultra connecté, la prévention a son rôle à jouer. Le président de la Conférence Générale des juges consulaire de France a bien conscience des nouveaux enjeux : « En ce 21e siècle, et plus particulièrement ces cinq dernières années, la cybersécurité est devenue un enjeu majeur pour les entreprises qui sont victimes de cyberattaques de toutes sortes, de plus en plus fréquentes et puissantes. L’intelligence artificielle en augmente la sophistication de minute en minute. En 2022, plus de la moitié des entreprises françaises ont subi au moins une interruption mensuelle consécutive à une cyberattaque. Les conséquences pour les entreprises victimes sont lourdes : interruption de l’activité, pertes financières, ou encore une relation dégradée avec les fournisseurs. » La cybermenace demeure un enjeu majeur car de nombreuses entreprises déposent le bilan, un an après une cyberattaque... une donnée qui doit désormais être intégrée au sein des tribunaux de commerce. « Ce qu’on appelait naguère nouvelles technologies sont désormais le quotidien de n’importe quelle entreprise ; les systèmes d’information en sont désormais la colonne vertébrale. Pourtant, les sociétés demeurent souvent démunies face aux risques qu’ils induisent. Les juges consulaires ont à répondre aux attentes des entreprises pour résoudre des contentieux de tous ordres, c'est un défi permanent », expose Michel Peslier.

Du côté des outils, les tribunaux de commerce deviennent de plus en plus digitaux. Si la visio-conférence a été intégrée en 2022, tous les présidents et vice-présidents des juridictions consulaires disposent désormais d’un accès libre et gratuit à Infogreffe, et la signature électronique poursuit son déploiement. Un nouveau portail destiné aux juges est actuellement en test dans certains tribunaux et le site de la Conférence Générale dispose aujourd’hui d'un annuaire de l’ensemble des juges, d’une messagerie privée, d’un forum de discussion et de nouveaux outils numérique, dont un accès à une base de données juridiques. Enfin, le chantier de l’open data des décisions des tribunaux de commerce, prévue pour début 2025, se poursuit. Des chantiers qui avancent « dans un esprit constructif », comme le définit Michel Peslier, dont le but « est de défendre dignement ».