Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. L’avis de contrôle doit être adressé au siège de la société, et non à un établissement L’avis de contrôle n’avait pas été adressé au siège d’une société, alors qu’elle disposait de plusieurs établissements. Or cR…

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. L’ avis de contrôle ne doit pas nécessairement indiquer les établissements contrôlés… Il est de jurisprudence constante que l’avis préalable au contrôle « doit être adressé exclusivement à la personne qui est…

Le plan "1 jeune, 1 solution" – présenté cet été, doté d’une enveloppe de 6,7 milliards d’euros – avec des mesures destinées à accompagner les jeunes au sortir de la crise, s’inscrit dans le plan France Relance. Mesure phare du dispositif : l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une…

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a crée l’activité partielle spécifique dans le but d’éviter une avalanche de licenciements dans les entreprises qui vont faire face à une baisse durable de leur activité : « Ce dispositif est de nature à permettre à des entreprises d’être en capacité d’arbit…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Code du travail : employés de maison Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. . Règlement intérieur : mise à pied  Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intér…