Annonce légale MOUTIEZ Claude

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE

UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 11 mars 2020, Madame Claude Berthe Joséphine MOUTIEZ, en son vivant retraitée, demeurant à COMPIEGNE (60200) 2 allée de Marteville. Née à BELFORT (90000), le 15 juin 1934. Veuve de Monsieur Louis Pierre Marie CROC et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à COMPIEGNE (60200) (FRANCE), le 17 mai 2024. A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procèsverbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne HERBAUT, Notaire soussigné, en qualité d'associé et au nom de la Société Civile Professionnelle «Guillaume GRANGE et Anne HERBAUT », titulaire d’un Office Notarial à COMPIEGNE, 47, rue Pierre Sauvage, identifié sous le numéro CRPCEN 60051, le 6 Juin 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Anne HERBAUT, notaire à COMPIEGNE, référence CRPCEN : 60051, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de COMPIEGNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.