Vie juridique

Commande publique : l'important décret publié

Commande publique : l'important décret publié

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les mesures en matière de marchés publics, annoncées par le ministre de l’Économie, à l’occasion des Assises du BTP, pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Revue des principales dispositions de cet important décret.

Xavier Vankeerberghen prend la présidence d’APIA Hauts-de-France

Xavier Vankeerberghen prend la présidence d’APIA Hauts-de-France

Fondée en 2017, la délégation régionale de l’association Administrateurs Professionnels Indépendants Associés (APIA) a nommé Xavier Vankeerberghen à sa tête. Promoteur d’une gouvernance ouverte, le nouveau président compte plus que doubler le nombre d’administrateurs indépendants actifs dans les Hauts-de-France d’ici 2025.

Les notaires constatent un ralentissement du marché immobilier

Alors que le nombre de transactions est resté très élevé, le bilan annuel immobilier des Notaires de France fait état d’une lente décrue du volume des ventes de logements anciens et de l’offre de biens à vendre, ces derniers mois. Le niveau des prix dans l’ancien est resté soutenu en 2022, pour les…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du li…

Un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises dès 2023

Conformément aux dispositions prévues par la loi PACTE de 2019, un guichet unique permettant aux entreprises d’effectuer toutes leurs formalités a été instauré et un registre national des entreprises, fusionnant tous les registres existants, a été créé. Confié à l’Institut national de la propriété…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, à l’occ…