Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les mesures en matière de marchés publics, annoncées par le ministre de l’Économie, à l’occasion des Assises du BTP, pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Revue des principales dispositions de cet important décret.
Vie juridique
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Corinne Renart élue présidente du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Hauts-de-France
À 57 ans, Corinne Renart a été élue présidente du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Hauts-de-France. Elle était auparavant vice-présidente en charge de la communication et, deux ans, présidente de la commission juridique au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
Fondée en 2017, la délégation régionale de l’association Administrateurs Professionnels Indépendants Associés (APIA) a nommé Xavier Vankeerberghen à sa tête. Promoteur d’une gouvernance ouverte, le nouveau président compte plus que doubler le nombre d’administrateurs indépendants actifs dans les Hauts-de-France d’ici 2025.
L’arrêté du ministère de la Culture relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru le 27 décembre dernier. Il modifie celui de novembre 2021 et actualise pour cette année 2023 le tarif au caractère dont font l’objet les annonces légales, ainsi…
Alors que le nombre de transactions est resté très élevé, le bilan annuel immobilier des Notaires de France fait état d’une lente décrue du volume des ventes de logements anciens et de l’offre de biens à vendre, ces derniers mois. Le niveau des prix dans l’ancien est resté soutenu en 2022, pour les…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du li…
Le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui amorce une nouvelle réforme de l’assurance chômage, a été définitivement adopté par le Parlement, le 17 novembre. Les amendements prévoyant la présomption de démission en cas d’abandon de poste et la relance de…
Conformément aux dispositions prévues par la loi PACTE de 2019, un guichet unique permettant aux entreprises d’effectuer toutes leurs formalités a été instauré et un registre national des entreprises, fusionnant tous les registres existants, a été créé. Confié à l’Institut national de la propriété…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, à l’occ…