Vie juridique

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L’entreprise et les salariés

Droit. Temps de travail : astreintes Le salarié est contractuellement soumis à des astreintes dès lors qu'aux termes du contrat de travail, il est tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois, pour pouvoir être joint, afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate…

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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre…

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Les dernières décisions dans le droit du travail

Droit. Santé au travail : faute grave En dépit d’une mise en demeure, un salarié en arrêt maladie n’avait ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail. Pour la cour d’appel, il ne pouvait donc être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de…

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Les professionnels des entreprises en difficulté face à la crise

Institut français des praticiens des procédures collectives . « 2020 restera pour les entreprises françaises synonyme de cauchemar », a déclaré le président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, Christophe Basse, dans son allocution d’introduction des Entretiens de la…

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L’entreprise et les salariés : les récentes décisions

Droit . Licenciement économique : PSE Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixé…