Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transposé dans la loi française en mai 2018. En cas de non-respect de ce texte, des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du contrevenant ou 20 millions d’euros peuvent être appliquées. Les entreprises doivent donc se mettre en conformité sans délai.
Vie juridique
Pour s’appliquer, le « droit à l’oubli » numérique, consacré par le RGPD, doit concilier protection des données personnelles, respect de la vie privé et droit à l’information du public. Des droits fondamentaux que les tribunaux mettent en balance en cas de demande de déréférencement. Illustration avec une récente décision.
À l’occasion de leur 117e congrès, à Nice, les notaires de France ont dressé le bilan de leurs contributions au titre de la convention d’objectifs, signée un an plus tôt avec l’État, et présenté leurs doléances au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
Les représentants de plusieurs professions réglementées ont été auditionnés par la mission d’information du Sénat sur l’impact des plates-formes numériques sur le travail. Ils ont ainsi pu exposer leurs éventuelles préoccupations à l’égard de ce phénomène. Tour d’horizon.
Droit du travail. Depuis le 7 mars 2014, les salariés doivent bénéficier, tous les deux ans, d'un entretien professionnel. Cet entretien permet de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle, pour chacun des collaborateurs de l’entreprise, les compétences développées, et sur les…
Notaires. « Le numérique, l’Homme et le droit ». C’est le thème du prochain congrès des notaires de France qui va se tenir 23 au 25 septembre 2021, et au cours duquel les trois commissions chargées de sa préparation vont présenter différentes propositions, dont un certain nombre d’évolutions législ…
Recrutements. Ces recrutements concernent les métiers d’inspecteurs chargés du contrôle comptable d’assiette et de la lutte contre le travail illégal. Qui ont pour mission de préserver le financement de la protection sociale, garantir le respect des droits sociaux des salariés, assurer une saine co…
Management . À l’heure où les entreprises cherchent à améliorer la qualité de vie de leurs collaborateurs via des pratiques numériques plus harmonieuses, plus de 70% des dirigeants envoient des e-mails au moins un week-end sur deux. C’est l’un des principaux enseignements du baromètre des usages nu…
Droit du travail. Développement du sport en entreprise et cotisations sociales : du nouveau Dans le cadre des jeux olympiques de 2024, le gouvernement entend favoriser la pratique d’une activité sportive par les salariés. La société Adidas bataille depuis 2015 avec l’Urssaf qui l'a sanctionnée pour…
Numérique. La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a adopté, à l’automne dernier, des lignes directrices et une recommandation organisant les obligations à respecter par les éditeurs de sites Internet utilisant des cookies et autres traceurs (ces petits fichiers qui permett…