L’arrêté du ministère de la Culture relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru le 27 décembre dernier. Il modifie celui de novembre 2021 et actualise pour cette année 2023 le tarif au caractère dont font l’objet les annonces légales, ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines d’entre elles.
Vie juridique
Alors que le nombre de transactions est resté très élevé, le bilan annuel immobilier des Notaires de France fait état d’une lente décrue du volume des ventes de logements anciens et de l’offre de biens à vendre, ces derniers mois. Le niveau des prix dans l’ancien est resté soutenu en 2022, pour les appartements, et encore plus pour les maisons.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui amorce une nouvelle réforme de l’assurance chômage, a été définitivement adopté par le Parlement, le 17 novembre. Les amendements prévoyant la présomption de démission en cas d’abandon de poste et la relance de l'expérimentation des CDD multi-remplacement ont été maintenus. Focus sur ces deux mesures.
Conformément aux dispositions prévues par la loi PACTE de 2019, un guichet unique permettant aux entreprises d’effectuer toutes leurs formalités a été instauré et un registre national des entreprises, fusionnant tous les registres existants, a été créé. Confié à l’Institut national de la propriété…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, à l’occ…
Le 118e congrès des notaires de France s’est tenu du 12 au 14 octobre à Marseille, sur le thème de l’ingénierie notariale. Retour sur le discours du président du Conseil supérieur du notariat (CSN), David Ambrosiano, qui arrive à la fin de son mandat de deux ans à la tête de l’institution, lors de…
Accompagnant depuis 2012 les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, les Commissaires aux restructurations et à la prévention ont aidé près de 2 000 sociétés l’an dernier, selon un bilan que vient de publier Bercy. Avec 257 entités soutenues, les Hauts-de-France sont la deuxième régio…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Contrat de travail : clause de non-concurrence Dès lors que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelab…
La restitution des résultats d’une enquête de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) a été l’occasion de faire un point sur le contexte social et économique des entreprises, le climat et l’actualité sociale, l’évolution des politiques de rémunération et l’impact de…