Certains opérateurs indélicats n’hésitent pas à s’approprier une marque non protégée pour capter la visibilité de leur concurrent sur Internet. Une pratique qui s’opère en fraude des droits d’un tiers.
Vie juridique
Quel va être l’impact sur les défaillances d’entreprises du choc économique et du brutal recul de l’activité provoqués par la crise sanitaire en France au deuxième trimestre ? Pour l’heure, le gel des procédures collectives et les mesures d’aide gouvernementales faussent le diagnostic de l’état de santé des entreprises. Les mois à venir devraient être décisifs.
Commandé en mars dernier par Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, et remis le 26 août dernier au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat formule 13 propositions, dont la plupart correspondent à des demandes portées, depuis un certain temps déjà, par l’institution représentative de la profession.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Après consultation des partenaires sociaux fin août, le ministère du Travail a dévoilé un nouveau protocole sanitaire d’une vingtaine de pages applicable aux entreprises : le port du masque est désormais devenu obligatoire dans tous les espaces de travail « clos et partagés » des entreprises,…
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a crée l’activité partielle spécifique dans le but d’éviter une avalanche de licenciements dans les entreprises qui vont faire face à une baisse durable de leur activité : « Ce dispositif est de nature à permettre à des entreprises d’être en capacité d’arbit…
La sécurité et la confidentialité des données sont des aspects souvent éludés lors de la mise au rebut ou du redéploiement d’un PC. Un formatage des disques durs ne sera pas suffisant. Quant à la destruction des unités de stockage, elle va empêcher la réutilisation du matériel. Il faut donc employe…
Code du travail : employés de maison Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du…
Créée par la loi Macron, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) permet l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrat…
Les limites de l’avis de contrôle Il ne résulte d’aucune disposition que l’Urssaf était tenue de préciser, dans l’avis de contrôle qui a été envoyé, le périmètre des entreprises du groupe visé par le contrôle. (Angers, Chambre sociale, 30 juin 2020, RG 18/00805) Les limites des pr…