Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Face à l’épidémie de Covid-19, les autorités ont publié un nouveau protocole sanitaire pour la rentrée de septembre obligeant les salariés à porter un masque dans les espaces collectifs clos et recommandant le respect des mesures de distanciation physique et de limitation des flux de salariés sur leur lieu de travail.
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 est venu préciser le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Cette mesure de soutien aux entreprises est conditionnée à la signature d’un accord collectif.
Un matériel informatique ne peut pas être redéployé ni mis au rebut sans que ses données soient effacées au préalable. Comment faire ? Quelles sont les difficultés que vous allez rencontrer ?
Code du travail : employés de maison Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du…
Créée par la loi Macron, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) permet l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrat…
Les limites de l’avis de contrôle Il ne résulte d’aucune disposition que l’Urssaf était tenue de préciser, dans l’avis de contrôle qui a été envoyé, le périmètre des entreprises du groupe visé par le contrôle. (Angers, Chambre sociale, 30 juin 2020, RG 18/00805) Les limites des pr…
Contrat de travail : plate-forme, requalification L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des…
Travail dissimulé : pas d’audition sans consentement En l’espèce, selon la lettre d’observations, le redressement opéré à l’encontre de la société était fondé sur l’exploitation d’un procès-verbal de police établi dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et trans…
Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques. Le référencement dit “naturel” implique un choix stratégique de balises, afin d’optimiser le référencement de leurs pages Internet. Ces balises appar…