Possibilités d’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la pandémie, état des lieux de la jurisprudence sur les litiges opposants assurés et assurances, projets de mutualisation du risque sanitaire… Le point sur les garanties assurantielles actuelles et futures.
Vie juridique
La responsabilité financière de l’État peut être recherchée en cas de carence de l’inspection du travail à contrôler l’application d’une réglementation dans les entreprises. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent du Conseil d’État* tranchant définitivement l’affaire de l’amiante utilisée dans les chantiers navals. La fin d’un intense marathon judiciaire pour les quelques entreprises et les milliers de salariés concernés, qui aura donné lieu à cinq décisions de justice, toutes divergentes.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
"Repenser et impulser collectivement une profession innovante" tel était le thème de la 36e édition des Journées de Paris, la rencontre annuelle des huissiers de justice, qui s’est tenue le 21 décembre dernier. L’occasion pour la Chambre nationale des commissaires de justice-section huissiers de justice de faire le point sur les enjeux et les perspectives de la profession.
Avis de contrôle L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L225-1-1 et D213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, RG n°17/02601, n°17/02600) Lettre d’observations Faute d’avoir indiqué la mentio…
La Gazette : Cette fusion a été un travail de longue haleine, pourquoi ? Hubert Tondeur : La réflexion sur la fusion des régions ordinales a démarré il y a six ans et aurait dû aboutir il y a deux ans. Les circonstances juridiques en ont décidé autrement. L’absence de textes n’a pas permis de la ré…
Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables des Hauts-de-France a été officiellement créé lors d’une première réunion de Conseil le 4 décembre 2020 à Lille. Fruit du rapprochement territorial entre les Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables du Nord Pas-de-Calais et de Picard…
Embauche : période d’essai Au regard de la finalité de la période d’essai et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié, directeur d’agence, la durée de neuf mois de la période d’essai contractuellement prévue est raisonnable. (Cass soc.,12 novembre 2020, n°…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis de contrôle mentionne le cadre du contrôle envisagé, en particulier lorsqu’il s’agit d’un contrôle co…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. . Temps de travail : pause Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur semblait et que pesait sur elles la seule oblig…