Vie juridique

Le Gouvernement apporte des précisions sur le rescrit préfectoral

Le Gouvernement apporte des précisions sur le rescrit préfectoral

Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les collectivités territoriales peuvent demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets. Les modalités de ce dispositif de rescrit viennent d’être précisées par le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020. 

Cybercriminalité et fraude en entreprises : le risque ne faiblit pas

Cybercriminalité et fraude en entreprises : le risque ne faiblit pas

La pratique à marche forcée du télétravail et le relâchement de la vigilance sur la sécurité informatique exposent davantage les entreprises au risque de cybercriminalité, depuis le début de la crise sanitaire. Déjà au cours de l’année 2019, plus de sept entreprises françaises sur dix ont subi au moins une tentative de fraude, révèle le dernier baromètre Euler Hermes-DFCG.

Municipales : un second tour inédit

Municipales : un second tour inédit

Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain. Toutefois, ce scrutin reste soumis à de nombreuses conditions particulières qui le rendent inédit. Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a permis l’élection de près de 85% des 35 000 conseils municipaux de Fran…

Restaurants et débits de boissons : une réouverture conditionnée

Restaurants et débits de boissons : une réouverture conditionnée

La réouverture des restaurants, bars et cafés a depuis longtemps été annoncée pour le 2 juin. Cette réouverture attendue n’est permise que par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgen…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Sanction disciplinaire : entretien préalable Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disc…