L’Autorité de la concurrence vient de publier un troisième avis sur la liberté d’installation des notaires et une révision de ses précédentes recommandations concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
"Risques cyber : saurez-vous sauver votre entreprise ?". Tel était le thème d’une conférence organisée par l’Association de l’économie numérique (ACSEL). Morceaux choisis.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit social . Licenciement : réintégration En cas de licenciement nul, le fait pour le salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à priver celui-ci de son droit à réintégration dans l’entreprise. (Cass. Soc., 10 février 2021, pourvoi n° 19-20397) Licenciement…
Chiffre . Tous secteurs confondus, le chiffre d’affaires cumulé des TPE-PME françaises a reculé de 8,4% en 2020 par rapport à l’année précédente. C’est ce qu’atteste Image PME, le baromètre des TPE-PME de l’Observatoire de la profession comptable, basé sur un échantillon de quelque 500 000 entrepri…
Droit social. CDD : requalification La cour d’appel avait fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'employeur et n'était pas temporaire : elle en a exact…
Droit social . Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette dernière ne se soit pas présentée au dirigeant de la société…
Numérique. À une semaine d’intervalle, deux hôpitaux - à Dax (Landes) et Villefranche-sur-Saône (Rhône) - ont été mis à genou, en pleine crise de la Covid-19. Ils ont subi la même cyberattaque, celle d’un crypto-virus, baptisé Ryuk. « Ces attaques sont le fait d'organisations criminelles, de vérita…
Finances. Quels sont les bailleurs éligibles ? Il s’agit des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France, ainsi que les personnes morales, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Ainsi sont par exemple éligibles : les particuliers, les entreprises indiv…